AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Travaux d'entretien. Dispense. Possibilité (oui)

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Travaux d'entretien. Dispense. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 février 1986 ; Consorts Mullot). Les parties à un bail rural peuvent dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée (pourvoi c. Caen 18 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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