AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16BAUX RURAUX. — Reprise. Opposition. C. rural, art. L. 411-58. Preneur à moins de cinq ans de l'âge requis pour l'attribution de l'indemnité viagère de départ. L. 8 août 1962, art. 27. Modalités d'application

BAUX RURAUX. — Reprise. Opposition. C. rural, art. L. 411-58. Preneur à moins de cinq ans de l'âge requis pour l'attribution de l'indemnité viagère de départ. L. 8 août 1962, art. 27. Modalités d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 février 1986 ; Époux Sudre). Aux termes de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, notamment, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole ; dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur d'atteindre cet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement