AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation des termes d'une lettre. Cour de cassation. Pouvoir d'ordonner au défendeur au pourvoi la production de la lettre (nouveau C. proc. clv., art. 11, 138 et s.)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation des termes d'une lettre. Cour de cassation. Pouvoir d'ordonner au défendeur au pourvoi la production de la lettre (nouveau C. proc. clv., art. 11, 138 et s.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Injonction de dépôt de document, 4 février 1986 ; De Saint Pierre). Le demandeur en cassation ayant reproché à la Cour d'appel qui l'a débouté de son action, notamment d'avoir dénaturé les termes d'une lettre, et la production devant la Cour de cassation de la copie intégrale de cette lettre étant nécessaire à l'examen du grief soulevé et au jugement du pourvoi, la Cour de cassation peut, en conformité des articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, enjoindre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement