AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Déclaration d'un avocat à la Cour de cassation au greffe de la Cour de cassation. Nécessité d'un pourvoi spécial (non). Observation de la procédure avec représentation obligatoire (nouveau C. proc. civ., art. 995). Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Déclaration d'un avocat à la Cour de cassation au greffe de la Cour de cassation. Nécessité d'un pourvoi spécial (non). Observation de la procédure avec représentation obligatoire (nouveau C. proc. civ., art. 995). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 4 février 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée du ministère d'avocat, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, ce qui est le cas de l'espèce. Dès lors, l'avocat à la Cour de cassation, signataire du pourvoi. n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial, et la déclaration de ce pourvoi pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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