AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Juridiction de renvoi. Limite de la saisine. Limite résultant du renvoi ordonné par l'arrêt de cassation

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Juridiction de renvoi. Limite de la saisine. Limite résultant du renvoi ordonné par l'arrêt de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 février 1986 ; Berman). La juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs. Dès lors que le prévenu a été condamné pour infraction au Code de l'urbanisme par arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a ordonné la démolition sous astreinte des constructions irrégulièrement édifiées, que l'intéressé ne s'étant pas exécuté, cette juridiction a, sur requête du ministère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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