AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Engagement pour une somme indéterminée. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Validité

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Engagement pour une somme indéterminée. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 février 1986 ; Gleize). Un engagement de caution pour une somme indéterminée, parce que ne pouvant être fixée au moment de l'acte, n'en est pas moins valable dès l'instant que cette somme est déterminable, et que la mention manuscrite apposée par la caution fournit la certitude que le souscripteur a eu, d'une façon explicite et non équivoque, connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement contracté (pourvoi c. Nîmes, 1 Ch., 21 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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