AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Annulation d'un contrat successif. Disparition du cautionnement pour les obligations nées de ce contrat. Maintien du cautionnement pour les obligations subsistantes

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Annulation d'un contrat successif. Disparition du cautionnement pour les obligations nées de ce contrat. Maintien du cautionnement pour les obligations subsistantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 février 1986 ; Sté Mobil Oil Française c. Consorts Oliveira). Il résulte de l'article 2012 du Code civil que, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement, lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes (pourvoi c. Paris, 5e Ch. B, 30 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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