AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Liste électorale. Non-inscription d'un salarié. Absence de contestation dans le délai légal. Perte de la qualité d'électeur

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Liste électorale. Non-inscription d'un salarié. Absence de contestation dans le délai légal. Perte de la qualité d'électeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 février 1986 ; Société Boca c. Zawadzky). Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal une non-inscription sur la liste des électeurs en vue des élections des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la contestation de l'éligibilité d'un salarié licencié dans des conditions irrégulières, retient que celui-ci faisait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement