AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.— Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Collège commun aux salariés d'un grand magasin et aux démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.— Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Collège commun aux salariés d'un grand magasin et aux démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 février 1986 ; S.A. Galeries Lafayette c. U.S.C.G.T. de Paris et autres). Les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures dans les locaux d'un grand magasin participent au sein de celui-ci et pour son compte à la vente de produits fabriqués par ces entreprises et sont soumis pour l'exécution de leur travail à l'autorité des chefs de rayons et aux mêmes obligations que les salariés du grand magasin. En raison de cette communauté de travail et du lien de subordination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1986-04-16


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