AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Domaine public. Port de plaisance. Société concessionnaire. Réclamation d'une redevance d'occupation du domaine public. Dissociation de la convention d'occupation (non). Compétence administrative (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Domaine public. Port de plaisance. Société concessionnaire. Réclamation d'une redevance d'occupation du domaine public. Dissociation de la convention d'occupation (non). Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 4 février 1986 ; Époux Lacoste). Aux termes de l'article L. 84 du Code du domaine de l'État, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'État, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif. Dès lors, en l'espèce, le litige relatif à la réclamation par la société concessionnaire de la construction et de l'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1986-04-16


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