AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).— Clause attributive de compétence. Mention portée au recto d'un connaissement. Indication claire dans le contrat du siège social du transporteur dans un pays et une ville précisés. Clause permettant aux professionnels du commerce maritime de déterminer la juridiction étrangère territorialement compétente. Validité

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).— Clause attributive de compétence. Mention portée au recto d'un connaissement. Indication claire dans le contrat du siège social du transporteur dans un pays et une ville précisés. Clause permettant aux professionnels du commerce maritime de déterminer la juridiction étrangère territorialement compétente. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 février 1986 ; Cie La Concorde c. Sté Elder Dempster Unes). Ayant relevé qu'une mention très apparente au recto d'un connaissement renvoyait au verso pour l'exposé des conditions du contrat, que la clause attributive de compétence figurait dans un paragraphe spécial de ces conditions, nettement séparé des autres, et que le connaissement était conforme aux usages avec l'indication en tête, en gros caractères, du siège social, dans un pays et dans une ville dont les noms étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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