AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Compétence territoriale. Rupture d'un contrat de travail. Compétence des juridictions françaises. Conditions remplies (oui). Influence de la loi applicable au fond du litige (non) (

CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Compétence territoriale. Rupture d'un contrat de travail. Compétence des juridictions françaises. Conditions remplies (oui). Influence de la loi applicable au fond du litige (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 6 février 1986 ; Société Air Algérie c. Bennour). La loi éventuellement applicable au fond du litige étant sans effet sur la juridiction compétente, le Conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître des demandes formées par un salarié à la suite de la rupture des relations de travail avec son employeur étranger, dès lors que l'intéressé était en fonction dans l'établissement parisien de l'employeur et que celui-ci exerçait, sous la forme d'une société anonyme immatriculée (...)

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N°16 . 1986-04-16


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