AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Épouse. Adultère. Caractère de gravité. Rupture due au comportement du mari (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Épouse. Adultère. Caractère de gravité. Rupture due au comportement du mari (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 février 1986 ; M. G...). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé que l'adultère de l'épouse n'avait pas eu d'influence sur la rupture du lien conjugal et que le comportement du mari lui enlevait le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce (pourvoi c. Nîmes 1er mars 1984).

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N°16 . 1986-04-16


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