AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Témoignages des descendants. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 205, al. 2. Application fondée

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Témoignages des descendants. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 205, al. 2. Application fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 février 1986 ; M. G...). A fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile prohibant les témoignages de tous les descendants de chacun des époux, invoqués à l'appui d'une demande en divorce, la Cour d'appel qui a écarté l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage, du mari (pourvoi c. Nîmes 1er mars 1984).

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N°16 . 1986-04-16


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