AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16DOUANES. — Infraction. Délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. Condition. Application à l'auteur d'une déclaration d'origine Inexacte concernant des produits importés d'un État de la C.E.E. (non). Application de l'art. 410, C. douanes (oui)

DOUANES. — Infraction. Délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. Condition. Application à l'auteur d'une déclaration d'origine Inexacte concernant des produits importés d'un État de la C.E.E. (non). Application de l'art. 410, C. douanes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 février 1986 ; Vallois et autre). Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un État membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités prévues par le Code des douanes pour réprimer les délits de contrebande ou d'importation sans déclaration, soit lorsqu'il ignore l'origine réelle desdites marchandises ou ne peut raisonnablement la connaître, soit lorsque ces marchandises sont originaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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