AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16EXPERT-EXPERTISE. — Rapport. Expertise pour désordres affectant une construction. Opposabilité à l'architecte (non). Convocation à une seule réunion

EXPERT-EXPERTISE. — Rapport. Expertise pour désordres affectant une construction. Opposabilité à l'architecte (non). Convocation à une seule réunion

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 février 1986 ; Carpentier). Une expertise n'est pas opposable à un architecte qui n'a assisté qu'à la première réunion déterminant les causes des désordres affectant la maison qu'il a construite, mais n'a pas été convoqué aux suivantes relatives aux possibilités de remédier aux troubles (pourvoi c. Riom 12 juin 1984).

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N°16 . 1986-04-16


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