AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Simple mention au registre d'audience. Sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Simple mention au registre d'audience. Sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 février 1986 ; Société Barton-Guestier c. Manceau). La mesure d'administration judiciaire consistant à ordonner la suspension de l'instance jusqu'à la décision à intervenir sur une poursuite pénale qui est susceptible d'influer sur le litige, peut faire l'objet d'une simple mention au registre d'audience (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 27 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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