AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16PRÊT. — Remboursement. Terme. Prorogation. Accord tacite du prêteur. Caractère suffisant (non). Acte manifestant la volonté commune des parties. Recherche nécessaire

PRÊT. — Remboursement. Terme. Prorogation. Accord tacite du prêteur. Caractère suffisant (non). Acte manifestant la volonté commune des parties. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 février 1986 ; Dame Derruppe). En déduisant du seul accord tacite du prêteur et de l'emprunteur jusqu'à une certaine date, à laquelle les intérêts civils avaient cessé d'être payés, sans protestation du créancier, que le terme avait été prolongé au-delà de cette date — sans relever, au cours d'une très longue période d'inaction aucun acte manifestant la volonté commune des parties de le proroger, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (pourvoi c. Agen, 1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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