AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Réouverture des débats. Effet. Absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture.Recevabilité des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture (non) (

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Réouverture des débats. Effet. Absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture.Recevabilité des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, R., 4 février 1986 ; Époux Kaploun). La réouverture des débats n'est pas, en elle même, de nature à rendre recevables des conclusions prises après l'ordonnance de clôture ; par conséquent, dès lors qu'une partie l'a sollicitée pour pouvoir répondre à des écritures signifiées la veille de cette décision, mais n'a pas saisi la Cour d'appel d'une demande de révocation de l'ordonnance, les juges du second degré ne violent aucun texte en se déterminant au vu des conclusions déposées avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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