AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Droits voisins. Publicité. A) Cession globale d'oeuvres futures. Caractérisation (non). L. 11 mars 1957, art. 33. B) Annonceur. Changement. Usage en vigueur quant aux noms des annonceurs successifs

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Droits voisins. Publicité. A) Cession globale d'oeuvres futures. Caractérisation (non). L. 11 mars 1957, art. 33. B) Annonceur. Changement. Usage en vigueur quant aux noms des annonceurs successifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 février 1986 ; Sté Bossard Communications). Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du règlement éventuels des travaux, ni celle du transfert des seuls engagements en cours à un agent successeur, en particulier, comme en l'espèce, relativement à la recherche et à l'utilisation des espaces publicitaires, ne sont constitutifs de la cession globale d'oeuvres futures interdite par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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