AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation

PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 février 1986 ; Ennaifar et autre). Quand la suppression de certaines visites essentielles dont les clients ont à se plaindre n'a pas un caractère exceptionnel ou accidentel mais est le résultat d'une pratique fantaisiste de son correspondant local, le directeur d'une agence de voyages qui a offert à sa clientèle un circuit touristique à l'étranger, sans s'assurer de ce que le programme annoncé serait respecté par ce dernier, a commis le délit de publicité de nature à induire en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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