AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RAPATRIÉS. - Indemnisation. Local commercial situé en Algérie. Valeur d'indemnisation. Instance arbitrale. Fixation d'une valeur différente de l'application des barèmes. L. 15 juillet 1970, art. 22, modifiée par L. 6 janvier 1982. Condition remplie (non)

RAPATRIÉS. - Indemnisation. Local commercial situé en Algérie. Valeur d'indemnisation. Instance arbitrale. Fixation d'une valeur différente de l'application des barèmes. L. 15 juillet 1970, art. 22, modifiée par L. 6 janvier 1982. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 février 1986 ; Munoz). Aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 6 janvier 1982, une valeur différente de l'application des barèmes, ne peut être fixée par l'instance arbitrale que sur production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine. En l'espèce, la Cour d'appel qui a refusé de tenir compte de l'acte sous seing privé produit par un rapatrié, document relatif à la valeur d'indemnisation d'un local commercial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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