AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Suspension des poursuites. Effet quant aux mesures conservatoires appliquées. Juges du fond. Recherches nécessaires

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Suspension des poursuites. Effet quant aux mesures conservatoires appliquées. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 février 1986 ; Petit). La suspension des poursuites tend à permettre au rapatrié de recouvrer ou de conserver la libre disposition de ses biens, de sorte que les mesures conservatoires pratiquées dans le cadre de ces poursuites cessent de produire effet jusqu'à l'octroi du prêt de consolidation demandé. En l'espèce, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un rapatrié d'Algérie, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, qui avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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