AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage en garantie d'un prêt. Destruction du gage par incendie. Créancier bénéficiaire de l'indemnité d'assurance (C. ass.,art. L. 121-13). Débiteur mis ultérieurement en liquidation des biens. Circonstance indifférente. Indemnité d'assurance n'ayant jamais fait partie du patrimoine du débiteur. Créancier. Productionobligatoire (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage en garantie d'un prêt. Destruction du gage par incendie. Créancier bénéficiaire de l'indemnité d'assurance (C. ass.,art. L. 121-13). Débiteur mis ultérieurement en liquidation des biens. Circonstance indifférente. Indemnité d'assurance n'ayant jamais fait partie du patrimoine du débiteur. Créancier. Productionobligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 février 1986 ; Société Foncia-Crédit c. Lorbat, syndic). Un créancier, bénéficiaire d'un nantissement sur outillage en garantie d'un prêt, ayant fait opposition au paiement par l'assureur de l'indemnité d'assurance due au débiteur à la suite de la destruction par incendie du gage et le débiteur ayant été mis ultérieurement en liquidation des biens, une Cour d'appel a accueilli la demande du syndic en mainlevée de l'opposition. En statuant ainsi, alors que, dès la destruction du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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