AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°). Litige opposant un créancier au débiteur, aux autres créanciers ou au syndic sur la nature privilégiée ou chirographaire de sa créance (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°). Litige opposant un créancier au débiteur, aux autres créanciers ou au syndic sur la nature privilégiée ou chirographaire de sa créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 février 1986 ; Société Streak Investitionem Establishment c. Billioud, syndic). L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile, relatif à la communication obligatoire des affaires au ministère public, concerne, s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Il ne vise pas les litiges qui, dans le cadre de la vérification collective des créances, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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