AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Faute (non). Collision. Irruption de son véhicule dans le couloir de circulation d'un autre véhicule. Refus d'indemnisation des ayants droit de la victime. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Faute (non). Collision. Irruption de son véhicule dans le couloir de circulation d'un autre véhicule. Refus d'indemnisation des ayants droit de la victime. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 février 1986 ; Consorts Thomas). En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Dès lors se trouve privé de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui, pour exclure toute indemnisation des dommages subis par les ayants droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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