AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Mineur de moins de seize ans (L. 5 juillet 1985, art. 3). Réparation intégrale du dommage (oui). Chute de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible. Circonstance Inopérante

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Mineur de moins de seize ans (L. 5 juillet 1985, art. 3). Réparation intégrale du dommage (oui). Chute de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible. Circonstance Inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 février 1986 ; Consorts Votan). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime âgée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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