AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Force majeure. Défaut. Obligation à la réparation totale du préjudice de la victime. Enfant blessé au cours d'un jeu par le projectile tiré par un autre enfant par une carabine à air comprimé. Mère de l'enfant victime. Allégation d'un défaut de surveillance dépourvu des caractères de la force majeure. Circonstance inopérante. Responsabilité des parents de l'enfant auteur du tir

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Force majeure. Défaut. Obligation à la réparation totale du préjudice de la victime. Enfant blessé au cours d'un jeu par le projectile tiré par un autre enfant par une carabine à air comprimé. Mère de l'enfant victime. Allégation d'un défaut de surveillance dépourvu des caractères de la force majeure. Circonstance inopérante. Responsabilité des parents de l'enfant auteur du tir

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 février 1986 ; M. Vion). Le gardien de la chose qui a été l'instrument d'un dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à réparation totale, sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. Par suite, lorsqu'un mineur, jouant devant la maison de ses parents, avec d'autres enfants, a été blessé par un projectile tiré par l'un d'eux à l'aide d'une carabine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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