AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). École. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence (non). Accident survenu à un élève à la sortie de l'école s'apprêtant à monter dans un autobus. Chute de l'enfant et blessures causées par la roue avant du véhicule. Absence de convention de ramassage scolaire. Élèves rangés le long du trottoir sous la garde d'un surveillant et d'un professeur. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). École. Manquement à l'obligation de prudence et de diligence (non). Accident survenu à un élève à la sortie de l'école s'apprêtant à monter dans un autobus. Chute de l'enfant et blessures causées par la roue avant du véhicule. Absence de convention de ramassage scolaire. Élèves rangés le long du trottoir sous la garde d'un surveillant et d'un professeur. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 février 1986 ; Cts Votan). Dans le cas où un mineur qui, sortant de son école s'apprêtait à monter dans un autobus, a fait une chute et a été blessé par la roue avant droite de ce véhicule, a pu estimer que l'école n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de diligence la Cour d'appel qui, ayant relevé que les élèves étaient rangés de chaque côté du chemin sous la garde d'un surveillant et d'un professeur, a énoncé qu'ils ne couraient de la sorte aucun danger, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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