AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Commune. Responsabilité (oui). C. communes, art. L. 133-1. Application. Meurtre d'une personne par des individus faisant partie d'un rassemblement. Juges du fond. Constatation suffisante

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Commune. Responsabilité (oui). C. communes, art. L. 133-1. Application. Meurtre d'une personne par des individus faisant partie d'un rassemblement. Juges du fond. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 février 1986 ; Commune de Bastia). En énonçant qu'une personne avait été tuée par des individus faisant partie d'une bande constituant un attroupement ou un rassemblement, la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité de la commune, a par là-même exclu que le crime ait été le fait d'individus isolés agissant à titre personnel, de sorte qu'il devait être regardé comme ayant été commis par un attroupement ou rassemblement, au sens de l'article L. 133-1, premier alinéa du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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