AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16RESTITUTION D'OBJETS SAISIS. — Action en restitution. C. proc. pén., art. 478 et s. Action distincte de l'action civile nonobstant la possibilité d'exercice simultané par la partie civile ou par un tiers étranger aux débats. C. proc. pén., art. 479, dernier ai. (oui)

RESTITUTION D'OBJETS SAISIS. — Action en restitution. C. proc. pén., art. 478 et s. Action distincte de l'action civile nonobstant la possibilité d'exercice simultané par la partie civile ou par un tiers étranger aux débats. C. proc. pén., art. 479, dernier ai. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 février 1986 ; Devita). L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer, même si, malgré l'article 479, dernier alinéa, elle peut être examinée lors du jugement de l'affaire au fond lorsqu'elle est exercée simultanément par une partie civile, régulièrement constituée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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