AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Déléguée chargée de vendre les produits d'une société. Décision concernant le régime de protection sociale applicable. Cour d'appel. Obligation d'ordonner la mise en cause des divers organismes intéressés à la solution du litige. Obligation d'ordonner la mise en cause des Caisses de travailleurs indépendants. Défaut. Cassation

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Déléguée chargée de vendre les produits d'une société. Décision concernant le régime de protection sociale applicable. Cour d'appel. Obligation d'ordonner la mise en cause des divers organismes intéressés à la solution du litige. Obligation d'ordonner la mise en cause des Caisses de travailleurs indépendants. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 3 février 1986 ; Société Avon c. Directeur Régional de la Sécurité Sociale de Lille et autres). Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui accepte de se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à l'activité d'une déléguée chargée de vendre des produits d'une société, sans prescrire la mise en cause des divers organismes intéressés à la solution du litige, et notamment des Caisses de travailleurs indépendants dont l'intéressée était susceptible de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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