AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Cohéritiers étrangers et français. L. 14 juillet 1819, art. 2.Droit de prélèvement de l'héritier français sur les biens situés en France. Biens susceptibles d'être prélevés

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Cohéritiers étrangers et français. L. 14 juillet 1819, art. 2.Droit de prélèvement de l'héritier français sur les biens situés en France. Biens susceptibles d'être prélevés

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 février 1986 ; Dame Assant). L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 permet à l'héritier français de prélever, sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Ce droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France, et qui selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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