AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Accident. Passager tué. Action en Indemnisation par les héritiers contre le pilote et son assureur. A) Action prescrite (non). Délai. Convention Varsovie 1929, art. 29. Suspension à l'égard des héritiers mineurs (oui). B) Indemnisation. Limitation. Obstacle (oui). Art. 25. Actes ou omissions inexcusables du pilote. Juges du fond. Constatation (oui)

TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Accident. Passager tué. Action en Indemnisation par les héritiers contre le pilote et son assureur. A) Action prescrite (non). Délai. Convention Varsovie 1929, art. 29. Suspension à l'égard des héritiers mineurs (oui). B) Indemnisation. Limitation. Obstacle (oui). Art. 25. Actes ou omissions inexcusables du pilote. Juges du fond. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Avril 1986 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 février 1986 ; Darmagnac et autre). Le passager d'un avion de tourisme dans lequel il avait pris place ayant été tué lorsque l'appareil s'était écrasé au sol, et ses ayants droit, parmi lesquels se trouvaient des mineurs, ayant assigné en indemnisation le pilote et son assureur, c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré cette action recevable, bien qu'elle ait été intentée après le délai de deux ans prévu par l'article 29 de la Convention de Varsovie de 1929. En effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1986-04-16


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