Organisation administrative (compétences).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'aviation civile que le préfet est substitué au maire pour exercer le pouvoir d'autoriser l'exploitation de taxis assurant la desserte d'un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d'une seule commune, et alors même qu'un tel pouvoir n'est pas explicitement mentionné dans l'énumération, non limitative, des pouvoirs du maire transférés au préfet et figurant à l'article R. 213-6 de la partie réglementaire du Code de l'aviation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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