Prescription (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

Une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; dès lors, la Cour d'appel qui a relevé qu'une seconde assignation avait été délivrée hors du délai légal en a justement déduit que l'action était prescrite (Cass. Ass. Plén., 3 avril 1987 ; Dame L... épouse D... c. son mari).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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