AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16NATIONALITÉ-NATURALISATION. - Perte de la nationalité française. Conditions. C. nationalité française, art. 91. Application (non). Époux algériens. Réintégration sur leur demande dans la nationalité française. Libération des liens d'allégeance à l'égard de la France (non). Ministre. Erreur manifeste d'appréciation (non).

NATIONALITÉ-NATURALISATION. - Perte de la nationalité française. Conditions. C. nationalité française, art. 91. Application (non). Époux algériens. Réintégration sur leur demande dans la nationalité française. Libération des liens d'allégeance à l'égard de la France (non). Ministre. Erreur manifeste d'appréciation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, section, 25 juillet 1986, req. n° 55135 ; époux Djebbar. Aux termes de l'article 91 du Code de la nationalité française : « perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret ». Les requérants ayant, sur leur demande, été réintégrés dans la nationalité française par décret du 22 mars 1982, à supposer qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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