AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Déclaration d'utilité publique. C. expr., art. R. 11-3. Conditions. Autoroute. Aire de service. Construction. Déclaration préalable et régulière de l'utilité publique (non). Arrêté de cessibilité de terrains. Illégalité.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Déclaration d'utilité publique. C. expr., art. R. 11-3. Conditions. Autoroute. Aire de service. Construction. Déclaration préalable et régulière de l'utilité publique (non). Arrêté de cessibilité de terrains. Illégalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 39082 ; Époux Molard. En l'espèce, des parcelles de terrain déclarées cessibles par arrêté préfectoral sont destinées à l'établissement en bordure d'une autoroute d'une aire de service de vingt-quatre hectares. D'une part, la réalisation de cette aire de service n'a fait l'objet d'aucun acte propre la déclarant d'utilité publique ; d'autre part, si ladite aire constitue un élément accessoire de l'autoroute, elle doit être regardée, eu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement