AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Agression subie par un salarié ayant la garde de clefs de l'établissement. Accident du travail

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Agression subie par un salarié ayant la garde de clefs de l'établissement. Accident du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1987 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille/affaire Ghesquière et autre) Lorsque l'agression dont un salarié a été l'objet est en rapport étroit avec la mission qui lui avait été confiée par son employeur d'assurer, pour des raisons de sécurité la garde d'une partie des clés de l'établissement, elle constitue un accident du travail (pourvoi c. Douai, 5e ch. soc. C, 1e' mars 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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