AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. Comptes entre les parties. Règlement. Application de l'art. 1873, C. civ. relatif à la société de fait (non). Détermination des restitutions réciproques (oui)

Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. Comptes entre les parties. Règlement. Application de l'art. 1873, C. civ. relatif à la société de fait (non). Détermination des restitutions réciproques (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C. 3 février 1987 ; Établissements Ury et Cie et autres) Après annulation, par une décision devenue irrévocable, du contrat d'intégration liant un éleveur et une société fournissant des aliments pour animaux, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a décidé que, s'agissant d'un contrat nul avec fournitures réciproques destinées à la bonne marche d'une exploitation dont chacune des parties attendait un bénéfice et qui n'avait pas répondu à leurs espérances communes, la solution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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