AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Assistance éducative. — Procédure. A) Recevabilité du pourvoi en cassation. Distinction entre les décisions édictant des mesures provisoires et les décisions prises sur le fond (non). B) Appel. Nouveau C. proc. civ., art. 1193. Office des juges. Reprise nécessaire des actes prescrits par l'art. 1183, nouveau C. proc. civ. (non). C) Requête en divorce. C. civ., art. 375-3. Application. Constatations nécessaires

Assistance éducative. — Procédure. A) Recevabilité du pourvoi en cassation. Distinction entre les décisions édictant des mesures provisoires et les décisions prises sur le fond (non). B) Appel. Nouveau C. proc. civ., art. 1193. Office des juges. Reprise nécessaire des actes prescrits par l'art. 1183, nouveau C. proc. civ. (non). C) Requête en divorce. C. civ., art. 375-3. Application. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 février 1987 ; G...). 1° Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures éducatives, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de l'article 375-5, alinéa 1e', du Code civil, ou qu'elles ont été prises par la décision sur le fond. 2° Si selon l'article 1193 du nouveau Code de procédure civile. l'appel d une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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