AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Assurances maritimes. — Contrat d'assurance. Assurance sur corps du navire. Abordage. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). C. ass., art. L. 173-8

Assurances maritimes. — Contrat d'assurance. Assurance sur corps du navire. Abordage. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). C. ass., art. L. 173-8

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 février 1987 ; Nadille c. Compagnie Antillaise d'Assurance) L'article L 173-8 du Code des assurances prévoit que l'assureur sur corps d'un navire est garant du remboursement des dommages de toute nature, à l'exception des dommages aux personnes, dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers en cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe. mobile ou flottant. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'était recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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