AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Désistement d'un exproprié contre une ordonnance d'expropriation. Annulation antérieure par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Effet. Constatation par la Cour de cassation de la nullité de l'ordonnance d'expropriation

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Désistement d'un exproprié contre une ordonnance d'expropriation. Annulation antérieure par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Effet. Constatation par la Cour de cassation de la nullité de l'ordonnance d'expropriation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Annulation, 4 février 1987 ; Somekh). Dès lors qu'avant le désistement du pourvoi en cassation d'un exproprié contre une ordonnance d'expropriation, les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ont été annulés par la juridiction administrative, il y a lieu de constater l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône (Marseille) 12 novembre 1982). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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