AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass com., Irrecevable, 3 février 1987 ; Syndicat des Vétérinaires Français c. Directeur général des Impôts). L intervention volontaire d'un syndicat, à titre accessoire, dans une procédure d'appel ne confère pas à ce syndicat la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale. Il est irrecevable à se pourvoir en cassation (pourvoi c Trib gr. inst. Boulogne-sur-Mer 14 juin 1983).

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N°16 . 1987-04-15


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