AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Lettre de notification au défendeur. Mentions. Art. 991 et 994, nouveau C. proc. (civ. Défaut. Régularité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Lettre de notification au défendeur. Mentions. Art. 991 et 994, nouveau C. proc. (civ. Défaut. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 4 février 1987 ; dame Benallal c. Tesnière). L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile relatifs aux modalités du mémoire en défense, dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est sans effet sur la recevabilité du recours en cassation (pourvoi (...)

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N°16 . 1987-04-15


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