AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cassation (en matière pénale).— Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation

Cassation (en matière pénale).— Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 février 1987 ; Gambardella et autres). Le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'argumentation développée devant les juges du fond, relative à des exceptions, mais tardivement présentée, au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale, est irrecevable (pourvoi c. Paris 25 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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