AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Chose jugée. — Champ d'application. Jugement ayant fixé la valeur d'un domaine agricole objet d'une attribution préférentielle. Absence de partage immédiat. Estimation définitive du bien. Estimation à la plus proche datedu partage. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement ayant fixé la valeur d'un domaine agricole objet d'une attribution préférentielle. Absence de partage immédiat. Estimation définitive du bien. Estimation à la plus proche datedu partage. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 février 1987 ; Jouanneau). Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'un précédent jugement qui avait fixé la valeur d'un domaine agricole ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, au jour de son prononcé, n'avait pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise, et que, par suite du refus de l'attributaire, aucun acte de partage n'avait été signé à l'époque, elle a décidé à bon droit que le jugement précité n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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