AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Fixation d'un délai de dépôt des candidatures (oui). Prescription non contraire au droit électoral

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Fixation d'un délai de dépôt des candidatures (oui). Prescription non contraire au droit électoral

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 février 1987 ; Dubray). Selon l'article L. 433-9 du Code du travail concernant les élections au comité d'entreprise, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. L'accord ainsi prévu peut fixer un délai limite de dépôt de candidatures, une telle disposition portant sur une modalité (...)

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N°16 . 1987-04-15


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