AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique. Fonctionnaires. Faute non détachable de la fonction. Compétence administrative. L. 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire. Dérogation à la règle (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique. Fonctionnaires. Faute non détachable de la fonction. Compétence administrative. L. 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire. Dérogation à la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 février 1987 ; Consorts Martin). En subordonnant expressément à l'observation « des règles de compétence et de procédure applicables » le transfert qu'elle opère, la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant le Code de procédure pénale et de justice militaire ne déroge pas au principe selon lequel les conséquences dommageables d'une faute non détachable de la fonction ne peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement