AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence (en matière civile).— Compétence d'attribution. Taux de compétence. Tribunal d'instance. Demande totale du demandeur dépassant le taux de compétence en dernier ressort. Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité

Compétence (en matière civile).— Compétence d'attribution. Taux de compétence. Tribunal d'instance. Demande totale du demandeur dépassant le taux de compétence en dernier ressort. Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 4 février 1987 ; Époux Delaveau). Dès lors que, devant le tribunal d'instance, la valeur totale des prétentions réunies et fondées sur les mêmes faits d'un demandeur — à savoir, condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme pour des travaux litigieux et d'une autre représentant des dommages-intérêts et le coût, à titre de dépens, d'une procédure de référé antérieure, afférente au litige ainsi que des frais d'expertise alors exposés — excèdent le taux de compétence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement